Règlement Intérieur et CGV - Lucie Taillebois Conseil Règlement intérieur et CGV

Règlement intérieur applicable au client et au stagiaire de la formation professionnelle

Préambule
Lucie Taillebois Conseil est un organisme de formation domicilié au 89, avenue du Président Edouard Herriot, 56000 VANNES. Il est enregistré sous le numéro 535 609 908 56 auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

I- Champ d’application

Article 1 – Personnes concernées

Le présent règlement intérieur s’applique à toute personne contractualisant une prestation de service proposée par le Cabinet Lucie Taillebois Conseil (ci-après « le Client »), notamment la réalisation d’un bilan de compétences (champ de la formation professionnelle), et ce pour toute la durée de l’action de formation. Le Règlement Intérieur définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des Clients qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Article 2 – Lieu de la formation

La formation a lieu soit dans les locaux de Lucie Taillebois Conseil, soit dans des locaux à l’extérieur (dans le cas d’un accompagnement auprès d’une PMR). Les dispositions du Règlement Intérieur sont applicables au sein des locaux de Lucie Taillebois Conseil, et le cas échéant, dans l’établissement d’accueil, s’ajoutant ainsi au règlement intérieur de ce dernier.

II- Règles d’hygiène et de sécurité

Article 3 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ; – de toute consigne imposée par le Cabinet s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque Client doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement Lucie TAILLEBOIS. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 4 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, lorsque la formation a lieu au 89 avenue du Président Edouard Herriot – 56000 VANNES, le Client doit cesser toute activité de formation en cas d’alerte incendie et suivre les consignes. Tout Client témoin d’un début d’incendie et lanceur d’alerte doit immédiatement se protéger et appeler les secours. Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la Villa Catherine au niveau de l’escalier central. Le Client doit en prendre connaissance.

Article 5 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par Client accidenté ou les personnes témoins de l’accident, à Lucie TAILLEBOIS. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au Client pendant qu’il se trouve dans le centre Lucie Taillebois Conseil ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par Lucie TAILLEBOIS auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 6 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux Clients de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de Lucie Taillebois Conseil.

Article 7 – Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les locaux.

Article 8 –Restauration

Il est interdit, sauf autorisation spéciale ou organisation spécifique, de prendre ses repas dans la salle où se déroule l’action de formation.

III- Discipline générale

Article 9 – Tenue et comportement

Les Clients sont invités à se présenter en salle de formation en tenue décente. Il leur est demandé d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 10 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de Lucie TAILLEBOIS, le Client ne peut : – entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ; – y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ou d’un animal même de très petite taille ; – procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 11 – Assiduité du Client en formation

Article 11.1 – Horaires de formation
Les Clients doivent se conformer aux horaires fixés, convenus conjointement et communiqués au préalable par Lucie Taillebois Conseil. Le Cabinet se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des circonstances et s’engage à contacter le Client pour convenir d’une nouvelle date de report. Le non-respect des horaires de rendez-vous peut entraîner des sanctions. Il est demandé au Client du bilan de compétences ou de toute autre prestation du Cabinet, d’arriver à l’heure.
Article 11.2 – Absences, retards ou départ anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les Clients doivent avertir Lucie Taillebois Conseil et s’en justifier. Toute annulation de rendez-vous devra se faire au plus tard 1 jour avant la date du rendez-vous, par mail ou par sms, à destination de Lucie Taillebois Conseil. Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Article 11.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Dans le cadre du Bilan de Compétences, le Client est tenu de remplir et signer, au fur et à mesure du déroulement de l’action, la feuille de présence, et les documents d’évaluation fournis. A l’issue de l’action de formation, il lui sera remis un certificat de réalisation du bilan de compétences. Le Client remet dans les meilleurs délais au Cabinet les documents qu’il pourrait avoir à communiquer, sur demande du Cabinet.

Article 12 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de Lucie Taillebois Conseil, l’usage du matériel se fait au Cabinet et est exclusivement réservé à la prestation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le Client est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la prestation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par l’intervenant. Le Client signale immédiatement au Cabinet toute anomalie du matériel.

Article 13 – Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer toute prestation de service du Cabinet.

Article 14 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise, qu’elle soit sur support papier ou sur support dématérialisé, est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 15 – Responsabilité en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des Clients

Lucie Taillebois Conseil décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les Clients dans les locaux de formation.

IV- Mesures disciplinaires

Article 16 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du Client à l’une des prescriptions du Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction
prononcée par le Cabinet. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : – rappel à l’ordre ; – avertissement écrit par la direction de Lucie Taillebois Conseil ; – blâme ; – exclusion temporaire de la formation ; – exclusion définitive de la formation. Lucie Taillebois Conseil informe de la sanction prise : – l’employeur du salarié Client ou l’administration de l’agent Client – et/ou le financeur de la formation.

Article 17 – Garanties disciplinaires

Article 17.1. – Information du Client
Aucune sanction ne peut être infligée au Client sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 17.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque la direction de Lucie Taillebois Conseil envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : – il convoque le Client – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise en mains propres – en lui indiquant l’objet de la convocation ; – la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
Article 17.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le Client peut se faire assister par une personne de son choix. Le Cabinet indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Client.
Article 17.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite au Client sous forme d’une lettre recommandée ou remise en mains propres.

V- Publicité du règlement et date d’entrée en vigueur

Article 21 – Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour, de la première heure du début de la prestation.

Article 22 – Publicité

Le présent règlement intérieur est disponible sur le présent site internet et consultable sur demande auprès du Cabinet.
Mis à jour : Avril 2024

Signature : Lucie TAILLEBOIS

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Article 1.1. – PRINCIPES CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont afférentes aux prestations de services du cabinet Lucie TAILLEBOIS Conseil. Elles sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution de ses prestations. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues lors d’un rendez-vous (à l’adresse du cabinet 89 Ave du Président Edouard Herriot, 56000 VANNES) ou mentionnées sur le devis ou le contrat. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la consultation ou la réalisation d’une prestation sur devis ou document d’engagement signé. En dehors de l’entretien d’information gratuit proposé pour le bilan de compétences, tout rendez-vous de consultation programmé ou prestation validée sur devis signé par le client vaut ainsi acceptation des conditions générales de vente; excepté si le Cabinet a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

Article 1.2. – LE CABINET
Le Cabinet Lucie Taillebois Conseil est une micro-entreprise soumise au régime d’imposition appelé «régime micro-fiscal».
Dirigeante : Lucie TAILLEBOIS, Conseillère en orientation scolaire et professionnelle et Coach scolaire
Code APE 8560Z
N° SIRET établissement : 908 177 975 00012
SIREN: 908 177 975
Organisme de formation : Déclaration d’activité enregistrée sous le NDA n° 53560990856 auprès de Préfet de la région Bretagne.
Adresse de l’entreprise / cabinet : 89 avenue du Président Edouard Herriot, 56000 VANNES
Dans le cadre de mobilité réduite pour laquelle les locaux ne sont pas adaptés, le cabinet est en mesure de louer une salle accessible PMR.
Téléphone : 06 22 19 37 48
Mail : lucietaillebois.conseil@gmail.com
Site web : lucietaillebois-conseil.fr

Le cabinet propose des accompagnements individuels en orientation, ainsi qu’en coaching scolaire.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes et présentées sur le site internet du Cabinet :
Article 2.1. – ORIENTATION SCOLAIRE ET COACHING SCOLAIRE
Bilans d’orientation scolaire d’une durée de 2h avec possibilité d’un accompagnement prolongé sur d’autres séances | Coaching scolaire d’une durée de 1h par séance.
Article 2.2. – BILANS DE COMPETENCES
Bilans de compétences : prestation de formation conforme aux Articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Article 3.1. – PRISE DE RDV
Les accompagnements s’effectuent sur rendez-vous, sollicité par téléphone, par mail, par SMS ou via le formulaire de contact du site internet du cabinet. La confirmation du rendez-vous s’effectue par téléphone, par SMS ou par mail. De principe, toute consultation au cabinet programmée est considérée comme facturable.

Article 3.2. ORIENTATION SCOLAIRE ET COACHING SCOLAIRE
Chaque demande fait l’objet d’un échange et d’une évaluation conjointe des besoins avant de fixer le rendez-vous.

Article 3.3. – LE BILAN DE COMPÉTENCES
Le bilan de compétences est une démarche active, personnelle et volontaire. Il a pour objectif d’élaborer un projet professionnel réaliste et réalisable. Cette prestation s’effectue sur contrat signé. Un premier entretien de 40 minutes dédié à l’information et la présentation de la prestation du cabinet est proposé gratuitement, ceci sans engagement de la suite donnée par le client. Conformément au Code du Travail, le bilan de compétences comprend 3 phases :

Une phase préliminaire qui consiste à analyser la demande et le besoin du bénéficiaire. Le Cabinet et le bénéficiaire fixent ensemble la fréquence des rdv.
Une phase d’investigation qui est une phase d’exploration visant à permettre au bénéficiaire de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence.
Une phase de conclusion permettant au bénéficiaire de s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation, l’élaboration d’un plan d’action détaillé. Une remise de synthèse finale fera l’objet d’un entretien final. Le cabinet s’appuie sur des moyens et méthodes pédagogiques détaillés dans son scénario pédagogique consultable sur demande du client et lors de l’entretien d’information.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS
Le Cabinet Lucie Taillebois Conseil s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours d’une prestation. Le Cabinet s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Client, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

Article 4.1 – DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Pour toute demande de rendez-vous, le Cabinet s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction aux Clients dans les meilleurs délais ceci, au regard de ses disponibilités prévisionnelles et d’un délai raisonnable. Les Bilans de compétences sont exécutés en respectant au mieux le délai fixé par le Contrat, bien que le Cabinet, comme le Client, se réservent le droit de modifier les dates.

Article 4.2. RÉTRACTATIONS ET ANNULATIONS
Après la signature d’un contrat, le Client dispose de la possibilité de se rétracter sous un délai de 14 jours. En dehors d’un motif de force majeure ou d’un imprévu justifiable, toute absence non communiquée dans les 24h précédent la date et l’horaire programmés rend la consultation ou la prestation horaire facturable. Le Client devra donc s’acquitter de son règlement. Le report d’une consultation ou d’une prestation est possible. Il convient de contacter le Cabinet pour déterminer une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Article 4.3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la consultation ou prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.

ARTICLE 5 – DÉONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITÉ
Le Cabinet Lucie Taillebois Conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité́ de ses échanges avec le Client. Le Cabinet s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation. Mme TAILLEBOIS veille à préserver son professionnalisme sur la base d’une veille professionnelle et des formations continues en lien avec son champ d’intervention. Sa pratique respecte le code de déontologie des Psychologues. Elle est tenue au secret professionnel. Enfin le Cabinet veille à l’observation et au respect des règles d’une concurrence loyale à l’égard de ses confrères et partenaires.

ARTICLE 6 – TARIFICATION ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Les prix affichés sur le site www.lucietaillebois-conseil.fr sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés Hors Taxes : la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du code général des impôts (CGI).
Les prix des prestations indiqués sur un devis ou contrat signé sont ceux qui seront en vigueur au moment de la facturation. Les devis et contrats sont émis par le Cabinet pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de sa date d’émission.

Article 6.1. FACTURATION
Tout rendez-vous est facturé selon le prix affiché ou devis / contrat signé.
Article 6.2. REGLEMENTS
Financement par une entreprise ou par l’administration publique :
Le règlement du Bilan de Compétences s’effectue par virement bancaire (RIB fourni par le Cabinet). Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Cabinet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Financement individuel :
Le règlement des accompagnements individuels au cabinet peuvent être effectuées en espèce, par chèque et par virement (RIB fourni par le Cabinet). Dans le cas d’un Bilan de Compétences, le règlement est réalisé par virement bancaire. En dehors du financement par le Compte Personnel de Formation, un paiement échelonné en quatre fois, sans frais, peut être contractualisé à la signature du contrat. Des facturations intermédiaires seront donc transmises au client pour paiement. Leur règlement dans un délai de 4 jours, conditionne la poursuite de la prestation.

Dans le cadre du financement d’un bilan de compétences par le biais du compte personnel formation (CPF), les documents contractuels et les modalités de règlement sont encadrées par la Caisse des dépôts.

Réalisation partielle d’une prestation
Si une réalisation partielle de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation.
Pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard s’appliquent aux financements effectués par les entreprises et l’administration publique et ne concernent pas le particulier. En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base du taux de pénalité en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront exigibles de plein droit.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET LITIGES
Le Cabinet s’engage à exécuter les prestations avec le professionnalisme requis. Une attention particulière à l’évaluation et d’amélioration de qualité est portée à l’ensemble de ces prestations. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Cabinet n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.
Incessibilité du contrat ou de la convention
Les parties signataires d’un contrat s’interdisent expressément de le céder en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Assurance
Le Cabinet atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de son exercice et de ses engagements, une assurance professionnelle auprès de la MAIF.
Litiges et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture d’un contrat, ou des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable.

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le Cabinet est l’Association AMBO qui peut être saisie :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT ;

Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediationconsommation/